Divorce - Séparation, Le Forum

[william971]

bonjour,

Je suis en posséssion d'une ordonnance de non conciliation qui m'a été remise par le tribunal de grande instance le 1er février 2008.

Aujourd'hui, j'ai besoin d'une "séparation de corps", pour régler certains problèmes administratifs, sans pour autant divorcer.

Quelle est la procédure ?

Le tribunal délivre t il cette séparation de corps sur simple demande, étant donné qu'on ai déjà une ordonnance de non conciliation ?

merci pour votre réponse.

[Edwige]

Bonjour,
La procédure pour une séparation de corps est la même que celle pour le divorce. C'est à dire que le juge va prononcer la séparation de corps s'il a obtenu la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. La demande doit être présentée par le ou les avocats.