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quel divorce si l'un des deux ne veut pas ? : La Procédure de Divorce - Comment Divorcer

quel divorce si l'un des deux ne veut pas ?

Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)

quel divorce si l'un des deux ne veut pas ?

Messagede labergou@hotmail.fr » Sam 25 Oct 2008 10:26

bonjour,

ma mère est partie du domicile conjugal et souhaite demander le divorce. Mon père, qui ne s'attendait à rien, ne compte pas faire de divorce par consentement mutuel mais plutôt lui faire la guerre! quels sont leurs droits à tous les deux, que doivent'ils faire ?
merci de nous venir en aide ....
labergou@hotmail.fr
 

Re: quel divorce si l'un des deux ne veut pas ?

Messagede sof75- » Dim 26 Oct 2008 18:40

Votre mère doit déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de votre père par l'intermédiaire d'un avocat. Votre mère et votre père seront alors convoqués à une audience de conciliation. Si votre père indique lors de cette audience qu'il ne souhaite pas divorcer, votre mère pour poursuivre la procédure devra assigner votre père soit en divorce pour faute ou bien attendre qu'ils aient 2 années de séparations pour l'assigner en divorce pour altération du lien conjugal.
sof75-
 

Re: quel divorce si l'un des deux ne veut pas ?

Messagede nel94 » Ven 2 Jan 2009 12:39

Il faut bien noter que le fait de quitter le domicile conjugal est constitutif d ' une faute , et que ce départ pourrait très bien etre invoqué par votre père contre votre mère durant la procédure . Votre mère ne pouvant justifier ce départ que par des circonstances exeptionnelles rendant le maintien de la vie commune impossible ( violence ...)
nel94
 


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