procédure floue

Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)

procédure floue

Messagede erikess » Mer 29 Déc 2010 20:19

J'avoue ne pas comprendre...
Je viens d'avoir le jugement de la conciliation : donc tout ce que j'aurai à payer au cours de la procédure de divorce.
Mon ex m'a dit ne pas faire appel. Bien jusque là je comprends tout.
Elle a cependant refusé de signer le procès-verbal d’acceptation de la
rupture du mariage et nous ne sommes pas d'accord sur le partage des biens (surtout l'appartement).
Mon avocate me dit que nous ne pourrons faire de séparation à l'amiable mais pour faute.
Ca me parait étonnant...surtout que mon ex m'a appelé hier soir en me demandant pourquoi je ne signais
pas les documents que son avocate aurait envoyé à la mienne concernant le partage des biens meubles
(le plus facile). Bref je ne comprends plus rien à la situation...
Pourriez-vous m'éclairer svp ?

Merci !
erikess
 
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Re: procédure floue

Messagede sof75 » Ven 15 Juil 2011 15:38

quatre divorce possibles en france:
consentement mutuel: pas votre cas car il faut être d'accord sur tout
divorce accepté: soit vous signez le pv d'acceptation a l'audience soit vous le signez après (voir si pouvez être dans la seconde hypothèse)
divorce pour altération définitive du lien conjugal: il faut que vous soyez séparés depuis plus de deux ans ce qui ne semble pas être votre cas
divorce pour faute: seul divorce possible dans l'immédiat si vous ne rentrez actuellement dans aucun des autres cas précédents
Est ce plus clair?
sof75
 
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