Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)
de admin » Mar 22 Avr 2008 18:04
La Procédure de Divorce :
http://www.divorcer.eu/divorce/La-procedure-de-divorce/Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorceL'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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