Divorce - Séparation, Le Forum

[ellipse]

Bonjour,

J'ai travaillé 10 ans (1995 / 2004) dans une entreprise et j'ai subi un plan social. Pendant ces années, je me suis marié (2000). Je suis en procédure de divorce depuis 2 ans.
Les indemnités que j'ai touché pour licenciement économique ont été calculées sur l'ancienneté (soit 10 années).
Est ce que la période hors mariage de l'indemnité de licenciement (1995 / 2000) peut-elle être considérée comme ne faisant pas partie de la communauté ?
Merci de vos réponses.

[sof75]

Votre question est pertinente mais malheureusement, la totalité des indemnités de licenciement perçues pendant mariage tombent dans la communauté.

[ellipse]

Il doit y avoir moyen de faire une jurisprudence sur la base de l'équité ? La communauté démarre à la date du mariage, pas avant, non ?

[sof75]

il faut peut être le plaider devant un tribunal et peut être que votre affaire fera jurisprudence.
Affaire à suivre.