Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)
de Cebe » Sam 26 Avr 2008 02:19
Je suis licencié après la date du jugement de non conciliation, qui autorise la séparation des époux.
Est ce que l'indemnité de licenciement, reçue plus tard sera un bien propre ou bien entrera-t-elle dans la communauté à partager?
Merci d'avance
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Cebe
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de sof75 » Sam 26 Avr 2008 02:21
A compter de l'onc, les époux sont considérés comme étant en séparation de biens donc en principe cela tes indemnités ne rentreront pas dans le partage de la communauté.
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sof75
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