Divorce à l'amiable avec bien commun gardé par l'épouse

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Divorce à l'amiable avec bien commun gardé par l'épouse

Messagede Alex » Ven 17 Déc 2010 12:51

Bonjour,

Mon épouse et moi-même allons divorcer et nous sommes mariés sans contrat depuis 2003.

1/ Bien immobilier en commun: épouse veut garder seule la bien.

Nous avons acquis un bien ensemble en 2008 et il nous reste à rembourser 270688€ ( estimation maison 285000€ par une agence).
A l'époque de l'achat, les parents de mon épouse lui ont donné 50.000€ ( sans acte notarial) et moi j'ai injecté 20.000€ (sans acte également); nous n'avons AUCUN problème sur la récupération de chaque somme injectée.
En fait, nous voudrions avoir des recommandations avoir d'aller voir le notaire début janvier 2011, car, elle voudrait garder la maison pour l'équilibre de nos deux enfants, dont elle aura la garde, et je ne m'y oppose absolument pas. Par contre, nous souhaiterions simplement connaitre la loi par rapport à la maison:
- Est-ce qu'elle doit me rembourser la moitié des échéances de remboursement depuis la date d'achat à ce jour?
- Aussi, nous avons vu que les frais de notaire s'élèvent à 2.6% de la valeur du bien brut.

2/ abandon de domicile

Mon épouse veut m'écrire une lettre m'autorisant à quitter le domicile afin que je puisse trouver un appartement :"Quelle est la valeur juridique de ctte letttre? Me couvrira-t-elle devant le juge?"

3/ Garde des enfants

Mon épouse et moi-même sommes d'accords pour qu'elle est la garde des enfants et je les récupère une fois par semaine et tous les deux weekends.
Sur la dernière déclarations des revenus, sons salaire déclaré était de 40933€ et le mien de 34758€ : " Comment se fera le calcul de la pension?"

Merci par avance pour votre aide et clairvoyance,

Bien respectueusement,
Alex
 
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Re: Divorce à l'amiable avec bien commun gardé par l'épouse

Messagede sof75 » Ven 15 Juil 2011 15:45

bonjour,
pour le calcul de la part vous revenant:
il faut connaitre la valeur actuelle du bien et déduire le montant restant dû à la banque. Vous avez le droit à la moitié de cette somme.
Les droits de partage sont de 1,1 % de l'actif net et non de l'actif brut. La loi vient de changer et à compter de janvier 2012 ces droits passeront à 2, 5%
Pour la résidence séparée, si le divorce est déjà "entamé" chez chacun de vos avocats, ces derniers peuvent s'échanger des courriers officiels vous autorisant à quitter le domicile avant l'audience, votre femme peut également vous y autoriser par acte sous seing privé.
Concernant la pension alimentaire les revenus à prendre en considération sont plutôt les vôtres, vous devez compter environ 10% de vos revenus par mois et par enfant.
sof75
 
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