DIVORCE ACCEPTÉ

Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)

DIVORCE ACCEPTÉ

Messagede Martine C » Sam 23 Jan 2010 19:24

Bonsoir,

Après 39 ans de vie commune et 37 de mariage mon mari a quitté le domicile sans explication, il y a bientôt 5ans.
Après m'avoir fait croire d'abord à un raz le bol de tout, la remise en question de la soixantaine approchant,etc..etc.. fin juillet 2008 il m'a annoncé qu'il voulait finalement divorcer, sans entreprendre aucune démarche officielle pour autant.
N'y tenant plus, j'ai demandé le divorce en septembre 2009.
Nous venons de passer en audience de conciliation à l'issue de laquelle nous avons tous les 2 signé le divorce accepté, sans que mon avocate m'ait préalablement expliqué cette demande faite par le Juge. Mon avocate n'étant pas intervenue, même à voix basse, j'ai pensé que ce divorce accepté n'était qu'un acte purement administratif et préparatoire à la suite de la procédure du divorce.
Et à lire votre forum que je découvre aujourd'hui, j'ai l'impression que non.
Je me demande si j'ai encore le choix du divorce, pour faute, notamment ou non ?
Je constate aussi à travers votre forum, que les avocats sont d'abord prévenants et disponibles mais qu'ils ne le sont plus lorsque la procédure est engagée et payée... Je souhaiterais une réponse éclairée avant de la recontacter ce qu'elle juge totalement inutile avant la réception du jugement de la conciliation.
merci de votre réponse
Martine C
Martine C
 
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Re: DIVORCE ACCEPTÉ

Messagede marc_95 » Mar 23 Mar 2010 19:16

bonjour,

l'audience de conciliation est obligatoire quelque soit la procédure engagée ( sauf en cas de divorce par consentement mutuel).

C'est seulement après que soit rendue l'ordonnance de non conciliation, que vous allez assigner votre époux.

En revanche si vous avez signé un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage vous ne pourrez assigner votre époux en divorce que sur le fondement du divorce accepté.

Cela implique que ni vous ni Monsieur ne pourrez formuler de griefs contre l'autre et le juge ne statuera que sur les conséquences de votre divorce.
marc_95
 
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Re: DIVORCE ACCEPTÉ

Messagede mélodie50 » Jeu 29 Déc 2011 19:17

Dans ce cas de divorce accepté, le JAF peut'il attribuer les frais du divorce au mari qui a quitté le domicile conjugal , puisque c'est lui qui est parti et Mme n'envisageait pas de divorcer ?
mélodie50
 

Re: DIVORCE ACCEPTÉ

Messagede Odessa » Lun 30 Jan 2012 17:09

Oui
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