Changer de type de procédure de divorce apres ONC

Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)

Changer de type de procédure de divorce apres ONC

Messagede ellipse » Lun 20 Oct 2008 17:52

Bonjour à tous,
Suite a un adultère commis par mon épouse j'ai demandé le divorce. La procédure a été entamée "par consentement mutuel". J'ai préféré cette démarche afin de pacifier nos relations et pour protéger les enfants. On me prends pour un imbécile, on m'insulte, on me demande 100.000 euros etc etc... J'ai décide de ne plus être "gentil".
Je souhaite savoir si je peux switcher en "divorce pour faute". l'ONC a été rendue en octobre 2007. Rien n'a encore été plaidé.
Merci de votre aide
ellipse
 
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Re: Changer de type de procédure de divorce apres ONC

Messagede sof75 » Lun 20 Oct 2008 20:22

Cher Monsieur,

Cela dépend du fait que vous ayez signé ou non le procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l'audience de conciliation.

Dans ce cas, votre acceptation est irrévocable, vous ne pouvez changer de procédure, ce sera forcément un divorce accepté.

Si vous n'avez pas signé ce procès verbal, alors vous pouvez décider d'assigner en divorce pour faute.
sof75
 
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Re: Changer de type de procédure de divorce apres ONC

Messagede ellipse » Lun 20 Oct 2008 21:37

Merci de votre réponse. Mon ex épouse a refusé le principe du divorce le jour de la conciliation devant le juge. Je n'ai donc rien signé. Elle a accepté le principe du divorce via son avocat, par lettre officielle 2 semaines plus tard.
Selon vous, le "consentement mutuel est-il définitif ?
Bien à vous,
ellipse
 
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Re: Changer de type de procédure de divorce apres ONC

Messagede sof75 » Mar 21 Oct 2008 20:37

Oui, votre accord commun est irrévocable.
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