Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)
de sandra » Ven 11 Juil 2008 12:59
merci soft
je vais remplir une demande d'aide juridictionnelle que j'ai obtenu par la mairie
comment sont calculé les dommages et intérêts ?
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sandra
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de sof75 » Jeu 17 Juil 2008 17:48
en fonction du préjudice subit, il n'y a pas de barème défini.
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sof75
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de sandra » Mar 22 Juil 2008 23:08
merci beaucoup
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sandra
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de davidaube » Mar 14 Juil 2009 13:04
bonjour ;
la tu va avoir un avocat gratuit ,et c aprés le juge decidera dommage et interet ,il regarde ta situation et aprés il décide .
il faut bcp des preuves.
bon courage
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davidaube
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