calcul dommages et interets

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calcul dommages et interets

Messagede sandra » Ven 11 Juil 2008 12:59

merci soft

je vais remplir une demande d'aide juridictionnelle que j'ai obtenu par la mairie

comment sont calculé les dommages et intérêts ?
sandra
 
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Re: calcul dommages et interets

Messagede sof75 » Jeu 17 Juil 2008 17:48

en fonction du préjudice subit, il n'y a pas de barème défini.
sof75
 
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Re: calcul dommages et interets

Messagede sandra » Mar 22 Juil 2008 23:08

merci beaucoup
sandra
 
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Re: calcul dommages et interets

Messagede davidaube » Mar 14 Juil 2009 13:04

bonjour ;
la tu va avoir un avocat gratuit ,et c aprés le juge decidera dommage et interet ,il regarde ta situation et aprés il décide .
il faut bcp des preuves.
bon courage
davidaube
 
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