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Comment l'entamer, le déroulement, les délais, l'audience, toutes les étapes du divorce,
Les Différentes Procédures de Divorce (Le divorce par consentement mutuel, Le divorce sur demande acceptée, Le divorce pour faute, Le divorce pour rupture de la vie commune)

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Messagede sandra » Ven 24 Avr 2009 22:10

bonjour
je voudrai faire appel des mesures provisoires, comment se passe cette audience ? sommes nous tous présents , dois je attendre un signe du demandeur ( je n'ai que la copie des decisions que m'a envoyé mon avocat) pour agir ?

merci à l'avance pour votre aide
sandra
 
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Re: appel

Messagede marc_95 » Ven 15 Mai 2009 15:31

il est possible de faire appel de la décision de vos mesures provisoires. Vous avez 15 jours pour faire appel. Enfin, vous devez savoir que même si vous faites appel, vous vous devez d'appliquer vos mesures provisoires : même avec l'appel. vous seriez dans l'illégalité et on pourrait vous le reprocher
marc_95
 
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