prestation compensatoire pour 6 mois de mariage?

Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Prestation, la Prestation et les Impôts,..

prestation compensatoire pour 6 mois de mariage?

Messagede gaudi » Jeu 2 Oct 2008 05:20

Bonsoir,

Compte tenu des critères d'attribution, la prestation compensatoire peut elle être accordée lorsque la demande de divorce a eu lieu 6 mois après le mariage ?
gaudi
 

Re: prestation compensatoire pour 6 mois de mariage?

Messagede val92 » Dim 5 Oct 2008 15:38

Un des critères d'attribution est la durée du mariage.
Sa demande a donc peut de chance d'aboutir, mais la décision appartient au juge qui prendra une décision en fonction des éléments invoqués de part et d'autre.
val92
 
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