Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Prestation, la Prestation et les Impôts,..
de gaudi » Jeu 2 Oct 2008 05:20
Bonsoir,
Compte tenu des critères d'attribution, la prestation compensatoire peut elle être accordée lorsque la demande de divorce a eu lieu 6 mois après le mariage ?
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gaudi
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de val92 » Dim 5 Oct 2008 15:38
Un des critères d'attribution est la durée du mariage.
Sa demande a donc peut de chance d'aboutir, mais la décision appartient au juge qui prendra une décision en fonction des éléments invoqués de part et d'autre.
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val92
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