Mon épouse ne travaille pas..

Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Prestation, la Prestation et les Impôts,..

Mon épouse ne travaille pas..

Messagede Troy12 » Sam 26 Avr 2008 00:24

Mon épouse ne travail pas , en cas de divorce à quoi peut elle prétendre
Troy12
 

Re: Mon épouse ne travaille pas..

Messagede sof75 » Sam 26 Avr 2008 01:25

Bonjour,
Si ton épouse ne travaille pas, elle peut prétendre à une prestation compensatoire.
Mais attention, le code civil retient des critères.
le seul fait de ne pas travailler ne donne pas automatiquement droit à une pension.
C'est donc fonction de ta situation personnelle.
sof75
 
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Re: Mon épouse ne travaille pas..

Messagede Troy12 » Sam 26 Avr 2008 01:38

Merci pour cette réponse, mais quels sont les critères retenus?
Troy12
 

Re: Mon épouse ne travaille pas..

Messagede sof75 » Sam 26 Avr 2008 02:53

bonjour,
c'est l'article 271 du Code Civil qui retient comme critères:
- la durée du mariage,
-l'âge et l'état de santé des époux,
-leurs qualification et situations professionnelle,
-les conséquences des choix personnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus après liquidation du régime matrimonial,
leur droits existants et prévisibles,
-la situation respective de chacun des époux en matière de pension de retraite.

A toi de voir ta situation en fonction de ces critères.
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Re: Mon épouse ne travaille pas..

Messagede kori » Sam 26 Avr 2008 02:54

Elle peut prétendre à une aide judirique par le tribunal dont elle dépend et sans ressource avoir la gratuité complète pour çà il faut qu'elle se renseigne au tribunal
bonne chance
kori
 

Re: Mon épouse ne travaille pas..

Messagede marc_95 » Ven 15 Mai 2009 15:18

elle peut meme obtenir une pension alimentaire apres l'ordonnance de non concilition en tant que mesure provisoire , que tu devra verser jusqu'au jugement de divorce .
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