DROIT PRESTATION COMPENSATOIRE

Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Prestation, la Prestation et les Impôts,..

DROIT PRESTATION COMPENSATOIRE

Messagede DADOU » Lun 5 Jan 2009 12:50

Bonjour et meilleurs vœux a tous,


J'ai 30 ans de mariage et mon épouse a demandé le divorce après une séparation.
J'ai un bien sur lequel est établi notre résidence principale.
Ellea demandé une P.C de 70.000€ qui ensuite est tombée a 30.000€
Elle travaille et gagne 1200€ et moi 1380€
nous avons un enfant de12 ans pour lequel je paie une P.A. de 160€
et un droit de secours pour elle de 100€
et ce...... depuis 5 ans
Je suis à 2 ans de la retraite.
Elle a toujours travaillé mais jamais déclarée c'était son choix.
Peux elle prétendre à une prestation compensatoire

dadou
DADOU
 

Re: DROIT PRESTATION COMPENSATOIRE

Messagede sof75 » Jeu 19 Fév 2009 17:10

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


A cet effet, le juge prend en considération notamment :


- la durée du mariage ;


- l'âge et l'état de santé des époux ;


- leur qualification et leur situation professionnelles ;


- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;


- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;


- leurs droits existants et prévisibles ;


- leur situation respective en matière de pensions de retraite.


En fonction de ces critères donc, le juge tranchera.
sof75
 
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