donation en échange de la PA et l'Indemnité compensatoire

Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Prestation, la Prestation et les Impôts,..

donation en échange de la PA et l'Indemnité compensatoire

Messagede CAF » Lun 22 Déc 2008 18:43

Bonjour à tous,

en cours de divorce par consentement mutuel, nous avons mis la maison en vente dont la somme sera partagée à parts égales (mariage sous la communauté des biens). La maison a dû mal à se vendre pour pbe de conjoncture actuelle. Aussi ma futur ex-femme me demande t-elle de faire une donation de ma part à nos deux enfants pour qu'ils en héritent à leur majorité. En contre partie, elle s'engage par écrit devant l'avocat commun à ne plus me réclamer d'indemnité compensatrice ni la pension alimentaire que je verse depuis quelques mois déjà. Est-ce que tout cela est bien légal ? ne pourra-t-elle pas revenir sur sa décision si jamais au bout de qques mois elle s'aperçoit qu'avec le salaire qu'elle perçoit, elle n'arrive pas à s'en sortir pour payer le crédit restant sur la maison et les autres charges ? Je vous remercie d'avance de vos conseils qui m'aiguilleront à boucler rapidement ce divorce...
CAF
 
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Re: donation en échange de la PA et l'Indemnité compensatoire

Messagede sof75 » Lun 26 Jan 2009 17:21

en principe on ne peut pas revenir sur un consentement mutuel en ce qui concerne les époux. Donc si elle ne réclame pas de prestation compensatoire pour elle, elle ne pourra revenir sur sa décision. En revanche, en ce qui concerne les enfants, elle peut en solliciter à tout moment si un élément nouveau intervient après le divorce. Mais il est également possible que le juge refuse de prononcer le divorce si aucune pension alimentaire n'est prévue pour les enfants dans la convention. Il faut bien voir tout cela avec votre avocat avant de déposer le dossier.
sof75
 
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