compensatoire

Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Prestation, la Prestation et les Impôts,..

compensatoire

Messagede marie.78 » Jeu 18 Juin 2009 13:40

bonjour.

Mon ex et moi lors de notre divorce (apres 20 ans et 4 enfants et sans emploi) avons convenu que mon compensatoire serai verser en 5 ans avec comme proposition il rembourse ma part du credit de notre domicile.

Aujourd hui il voudrai que je declare cette somme comme pension alimentaire.

Pourriez vous me dire si il a le droit merci.

Cordialement.

Marie.
marie.78
 
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Re: compensatoire

Messagede marc_95 » Jeu 25 Juin 2009 12:04

Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement de divorce.
Pour toute modification des modalités de versement de la présataion compensatoire vous devez saisir le JAF afin qu'il examine votre demande .
marc_95
 
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