Divorce - Séparation, Le Forum

[marie]

Bonjour,

Pourriez vous me donner votre avis sur le calcul de la prestation compensatoire dans le cas suivant:

25 ans de mariage
2 enfants dont 1 à charge
contrat avec communauté de biens
propriétaires de l'appartement résidence principale
proprietaires d'un appartement dans le cadre d'un investissement locatif

Les indemnités percues au titre d'un mandat éléctoral sont elles prises en compte dans le cadre du calcul? Qu'en est-il des bénéfices de sociétés?

Merci.

[marc_95]

Pour le calcul de la prestation compensatoire le juge prend en compte la durée du mariage, l'age et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, le patrimoine éstimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial .. voir la suite de la liste à l'article 271 du code civil.