Divorce - Séparation, Le Forum

[maman]

bonjour,a vous tous.mon ex me doit 3 mois de pension alimentaire,l'huissier s'occupe de lui,mais mon ex me dit qu'il peut remboursser les arriere en cheque repas'cheque cadeaux ect.........cela est il possible svp,merci cordialement.

[ersteinoise]

cela dépend si vosu acceptez ou non ? l'huissier et là pour récupérer votre créance cela peut prendre du temps mais si votre ex a des biens / un boulots ou autre , l'huissier récupèrera l'argent !

[Edwige]

Bonjour,
C'est un délit d'abandon de famille de ne pas payer la pension alimentaire que le juge a fixé. Vous pouvez donc avoir recours à la voie pénale, qui selon l'article 227-3 du code Pénal énonce « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension ,une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature et dues en raison de l'une des obligations familiales en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.