rétroactivité de la pension alimentaire

Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Pension, la Pension et les Impôts,..

rétroactivité de la pension alimentaire

Messagede laurence » Jeu 23 Oct 2008 20:46

Bonjour,
Je suis séparée du père de mon enfant qui a aujourd'hui 10 ans, depuis octobre 2003, nous sommes passés devant le juge pour déterminer le montant d'une pension alimentaire et convenir des droits de visite en novembre 2007, je reçois donc depuis janvier, date du verdict une pension alimentaire pour mon fils, j'aimerais savoir si j'ai le droit de demander une pension pour les 4 années avant le jugement, durant lesquelles mon ex-conjoint ne m'a aidé financièrement que très partiellement ?
laurence
 

Re: rétroactivité de la pension alimentaire

Messagede sof75 » Jeu 23 Oct 2008 22:47

Non, c'est à compter de la date du jugement.
Et malheureusement vous n'avez aucun recours possible, il aurait fallu déposer votre demande quelques temps après votre séparation et non 4 ans plus tard.
sof75
 
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Re: rétroactivité de la pension alimentaire

Messagede laurence » Ven 24 Oct 2008 10:42

Merci pour votre réponse.
laurence
 

Re: rétroactivité de la pension alimentaire

Messagede lynael » Mar 12 Avr 2011 15:48

bonjour , ma situation est un peu compliqué ...
j ai été en couple pendant 3 ans avec le père de ma fille mais chacun dans sa famille . il es partis une semaine apres la naissance , j ai entamé une procedure assez rapidement derriere . ma fille n avait que deux ans lorsque son pere et venu la voir la toute derniere fois en octobre 2004 et la decision du tribunal c est effectué en 2005 . Il est censé payé une pension alimentaire et venir voir sa fille tout les mercredi et un samedi sur deux et pour la garde altérné un week end sur deux ainsi que la moitié des vacances . Mais son pere n est jamais venu et encore moin payé la pension alimentaire alors que je lui est envoyé un courrier qui m a été retourné avec la mention "retour a l envoyeur" la ou je veux en venir c est que de 2004 jusqu a aujourd hui je n avait plus eu de nouvelle de son pere et je voulait savoir si je pouvait faire quelque chose et part quoi commencer .

merci d avances pour vos futurs reponses
lynael
 


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