Divorce - Séparation, Le Forum

[Yves Ile Maurice]

Bonjour,

Lors des jugements provisoires, il a été mentionné un montant de pension alimentaire .

lorsque le jugement définitif est arrivé, est-ce que la pension alimentaire décidée lors de ce jugement peut remettre en cause ce qui a été versé auparavant c'est a dire est-il possible de demander un trop perçu ou l'inverse ?

Merci d'avance pour votre réponse

Yves

[frankys8]

Bonjour,

Normalement, une ordonnance ne donne pas d'effets rétroactifs, elle devient exécutoire à sa prononciation et divulgation. Elle le pourrait éventuellement, et cela serait explicitement précisé, dans le cas par exemple où dans le calcul de la pension alimentaire (dans les dispositions provisoires) vous auriez ommis volontairement ou involontairement de déclarer des revenus. Ce qui dans les faits, est rare.
Donc, le jugement définitif maintiendra la pension initialement calculée, égale, augmentée ou diminuée mais pas avec effets retroactifs.
Salutations
FM

[Edwige]

Bonjour,
Selon l'article 209 du code civil « lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut être demandée ».Si vous voulez arrêter la pension alimentaire de votre fils, vous devez alors envoyer par simple courrier une requête au juge des affaires familiales lui indiquant votre demande motivée.