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Droit à pension alimentaire : La Pension Alimentaire

Droit à pension alimentaire

Comment la déterminer, Comment Faire si le Conjoint ne la Paie pas, Révision de la Pension, la Pension et les Impôts,..

Droit à pension alimentaire

Messagede bradley » Mar 13 Mar 2012 15:43

Bonjour, l'enfant d'un couple divorcé , a t il droit à pension alimentaire jusqu'à la fin de sa vie ? Je m'explique : EX: un enfant de 40 ans, qui a été marié plusieurs fois et divorcé plusieurs fois , s'il se trouve dans le besoin, peut il obliger ses parents à lui verser une pension alimentaire par voie judiciaire ?
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Re: Droit à pension alimentaire

Messagede Odessa » Mer 14 Mar 2012 10:38

Oui, s'il est dans un état de besoin, mais ça n'est pas facile à prouver devant le juge.
L'article 208du Code civil précise que l'obligation à verser une pension alimentaire dépend de l'état de fortune de celui qui verse et de l'état de besoin de celui qui reçoit. Par état de besoin, il faut comprendre que la personne est dans l'impossibilité de subvenir seule à des dépenses de logement, d'habillement et de nourriture. Le bénéficiaire doit démontrer qu'il ne dispose pas de ressources et que quand bien même il y arrive, il doit en plus démontrer que cette situation malheureuse est indépendante de sa volonté.
La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi, elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice; les parents ne peuvent échapper à l'obligation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
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Re: Droit à pension alimentaire

Messagede bradley » Mer 14 Mar 2012 12:49

Bjr, oui d'accord avec vous , cependant, trois divorces successifs. Les ex maris servent à quoi ? Lorsqu'une femme ne peut subvenir seule à ses besoins , les ex maris ne peuvent ils pas eux aussi etre poursuivis . Le code civil est bien mal fait. On poursuit le papa et la maman et pendant ce temps là les ex maris font les beaux.
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Re: Droit à pension alimentaire

Messagede ersteinoise » Mar 21 Aoû 2012 14:06

???? je ne comprends pas la dernière remarque : on ex - mari ou ex- femme n('a plus de devoir envers son ex conjoint CAR il ne sont plus liés par les liens du mariage !!!! PAr contre oui , des parents doiven tassumer leurs enfants !!
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