Divorce - Séparation, Le Forum

[noun19]

Bonjour,

Madame doit, comme il est stipulé dans le jugement de divorce, payer les trajets. Elle a envoyé les enfants sans billets retour donc j'ai du payer ( pour la xième fois c'est un détail). Je décide de porter plainte. Et là, les policiers me disent qu'ils ne savent pas à quel article du code pénal se référer pour enregistrer ma plainte.

Aidez-moi s'il vous plaît, il me faut donc un chapitre et un numéro d'article pour pouvoir prétendre à mes droits.

[sof75]

c'est normal il ne s'agit pas d'une infraction pénale et donc aucune plainte a son encontre à ce sujet. En revanche, elle vous doit de l'argent pour les billets retour que vous avez réglé à sa place. C'est donc une dette et le non paiement d'une dette n'est pas pénalement répréhensible .