Droit de visite

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Droit de visite

Messagede charlybrown » Lun 23 Fév 2009 15:33

Bonjour,

Pourriez vous me dire si le droit de visite s'applique dans les mêmes règles lorsque les parents n'ont pas été mariés ?
Est il également possible de définir des horaires ey un lieu de visite autre que le domicile de la mère dans la mesure ou les conditions sont propices à des conflits ou altercations ?

Merci
charlybrown
 

Re: Droit de visite

Messagede sof75 » Ven 27 Fév 2009 14:52

lorsque les parents ne sont pas mariés ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Les règles appliquées par le juge sont alors les mêmes que pour les couples mariés.
Si vous n'avez pas saisis le jaf aucune règle ne s'applique et c'est là que surviennent les difficultés.
sof75
 
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