frais de notaire

Les Frais de la Procédure (avocat, huissier, notaire, avoué,..)

frais de notaire

Messagede HIKI » Sam 19 Nov 2011 15:50

bonjour à tous

je passe en jugement le 1 decembre nous avons fait notre séparention des biens en janvier dernier (frais de notaire réglé) il me reste juste la soulte a payer au prononcé du divorce et pourtant mon claire de notaire m'a dit que je pourrais être obligé de payer un supplement du à l'augmentation des frais notariés en début d'année ,je ne comprend pas pourquoi???
HIKI
 
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Re: frais de notaire

Messagede Odessa » Lun 21 Nov 2011 15:32

En effet le décret du 17 février 2011 vient d’augmenter le montant des frais fixes de notaire......
Odessa
 
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