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DROITS DE PARTAGE : Les Coûts du Divorce

DROITS DE PARTAGE

Les Frais de la Procédure (avocat, huissier, notaire, avoué,..)

DROITS DE PARTAGE

Messagede sevelisa5 » Jeu 1 Sep 2011 15:38

Bonjour,

Je suis en cours de divorce et mon notaire m'avait demandé la somme de 3.400 eur relatif à l'enregistrement de l'appartement à mon nom seul et les frais de notaire

A cela s'ajoute les droits de partage, qui sont actuellement de 1.1% pour 1.139 Euros jusqu'au 01/01/2012

Cependant, mon notaire me demande le réglement de ces droits de partage avant que je puisse signer la convention du divorce ?
Est ce normal ? Dois je lui verser cette somme uniquement lorsque je serai passé devant le juge pour divorce par consentement mutuel ?

De plus, a t il le droit de me demander une somme énorme en une seule fois ? en refusant un échéancier

Merci bcp pour vos réponses - j'ai un besoin urgent d'avoir une réponse claire sur ce sujet parce que j'ai l'impression que mon notaire fait trainer le dossier afin que j'ai à régler le maximum de droits de partage
sevelisa5
 
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Re: DROITS DE PARTAGE

Messagede sof75 » Ven 2 Sep 2011 13:42

bonjour,
le notaire en a parfaitement le droit. Cette somme sera séquestrée par le notaire le temps que le divorce par consentement mutuel soit prononcé.
Malheureusement, les notaires ne font généralement pas de facilités de paiement, il faudra bien vous en acquitter en une seule fois.
Pour information, à compter du 1er janvier 2012, les droits de partage vont passer à 2,5%.
sof75
 
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Re: DROITS DE PARTAGE

Messagede sevelisa5 » Ven 2 Sep 2011 20:54

merci pour votre reponse meme si cela est dur a entendre
sevelisa5
 
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