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l'obligation de fidélité : Jugements de Divorce à l'étranger

l'obligation de fidélité

l'obligation de fidélité

Messagede perplexe » Ven 17 Juil 2009 22:43

Bonjour , dans le cadre d'une procédure de divorce différé en ITALIE les époux gardent ils l'obligation de " devoir de fidélité ?
il est bon de savoir que le délai de séparation avant d'entamer la procédure d'homologation du juge pour le divorce est déjà de trois ans , le temps que le juge convoque les futurs ex époux ....cela mène à des délais qui dans d'autres pays relèveraient de l'indécence .
et avec le temps , les rancoeurs éventuelles passent ou croissent ...
Donc après x années de séparation ( plus de 5 ans dans le cas présent ) , si un des époux a une nouvelle relation ( ce qui me paraît bien légitime ) peut il craindre que son conjoint n'utilise ce nouvel élément pour ralentir et compliquer la procédure ?

je suppose que c 'est un point juridique bien précis et sujet à de multiples discutions
merci de m' avoir lue et de m'éclairer
perplexe
 

Re: l'obligation de fidélité

Messagede Edwige » Jeu 15 Juil 2010 16:43

Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, vous vous devez fidélité même pendant l'instance de divorce. Sinon elle pourra invoquer la faute sauf si vous avez déjà signé un procès-verbal d'acceptation lors de l'audience de conciliation.
Edwige
 

Re: l'obligation de fidélité

Messagede Odessa » Mar 15 Nov 2011 11:36

Le Code Civil italien énonce seulement les effets de la séparation pour ce qui concerne les rapports patrimoniaux, il ne s’intéresse pas aux aspects personnels, l’éventuelle violation du devoir de fidélité après la séparation et avant le divorce ne peut être donc sanctionnée par le juge.
Odessa
 
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