en tant que conjoint collaborateur

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

en tant que conjoint collaborateur

Messagede ange » Lun 6 Juil 2009 08:45

je suis conjoint collaborateur dans notre commerce , nous sommes séparé de fait , mais le dossier de notre divorce n avance pas vu que le notaire nous dit qu il faute attendre la vente du commerce pour faire la liquidation des biens ! nous devions vendre mais ces temps ci mon mari veux prendre le temps de réfléchir et calculer se renseigner sil peux continuer ou non savoir ce que cela lui couterais s il y arriverais bref je suis coinçé rien n avance jusqu a maintenant je continuais a travailler mais le fait de se voir chaques jours provoque des tensions ennormes et des disputes je ne supporte plus !
je voudrais arreter de travailler dans notre commerce mais ne sais pas si j ai interet a rester ou pas ! je n ai aucun droit vu que je n ai pas des statue de salarié ! je me demande si je ferais pas mieux de prendre mon propre avocat car je connaitrais peu etre plus mes droits je suis perdue ! pouvez vous m aider ,???? :oops:
ange
 
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Re: en tant que conjoint collaborateur

Messagede marc_95 » Jeu 9 Juil 2009 12:15

Si votre époux a acquis ce commerce pendant votre mariage et que vous étes mariés sous le régime de la communauté , le commerce vous appartient à 50% .
En revanche s'il a acquis anterieurement à votre mariage , il lui sera propre.
Vous pourrez cependant invoquer l'existence d'une société créée de fait pour obtenir une indemnisation de votre travail effectué .
marc_95
 
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