Séparation de biens libéral et salarié = spoliation légale?

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Séparation de biens libéral et salarié = spoliation légale?

Messagede jpl98 » Jeu 9 Juil 2009 19:58

Bonjour,
à l'orée d'un divorce je découvre avec effarement les conséquences du régime de communauté:
Ma femme est prof.
Je suis médecin en SELARL, et n'ayant pas de régime de cotisation obligatoire de retraite, j'ai un contrat d'assurance-vie pour capitaliser en vue de cette retraite.
Le poste de fonctionnaire de ma femme et sa retraite, assurées, ne m'appartiennent en rien.
Par contre elle possède la moitié de mon propre outil de travail, de ses murs, et de mon contrat retraite.
Le fait que nos différences de revenus aient remboursé plusieurs fois le coût de cette SELARL n'y change rien.
Notre séparation va lui permettre de récupérer toutes nos liquidités, y compris l'assurance-vie qui devait constituer ma propre retraite, tandis que je conserve, "chanceux", mon outil de travail, dont le capital ne me rapporte rien, juste pour pouvoir continuer à consulter.

J'avoue ne pas comprendre la moralité de ces dispositions légales...
Je connaissais l'intérêt de la séparation de biens quand on a une activité libérale à risque, ce qui n'est pas mon cas...

La communauté, pour moi, était une belle solidarité gommant les différences de revenus,
Serait-elle devenue un piège permettant une spoliation parfaitement légale?

Ma question pratique: Ma femme peut-elle renoncer volontairement à ses droits sur la SELARL lors de la séparation de biens ou la loi s'impose-t-elle à elle?

Merci pour vos réponses
JPL
jpl98
 
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Re: Séparation de biens libéral et salarié = spoliation légale?

Messagede sof75 » Dim 30 Aoû 2009 15:22

La loi est ainsi faite, l'épargne constituée sur une assurance vie est considérée comme de l'argent commun. Donc à partager en 2.
Non votre femme ne peut pas y renoncer en revanche dans le cadre d'un accord global sur la prestation compensatoire que vous lui devrez lui verser, vous pourrez tenir compte de cet élément.
sof75
 
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