récupération de mes biens

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

récupération de mes biens

Messagede malalie » Ven 14 Nov 2008 08:58

bonjour
étant séparé depuis un an mon ex-compagne refuse de me rendre mes biens personnels toujours dans la maison (qu'elle occupe) Cette maison nous appartient en indivision et nous en sommes propriétaires à 50% chacun.
que faire et surtout quels sont mes droits ?
Merci
malalie
 

Re: récupération de mes biens

Messagede sof75 » Dim 30 Nov 2008 16:37

Vous êtes propriétaire tout comme madame de la maison qu'elle seule occupe, vous avez donc le droit de pénétrer dans l'appartement (sauf si une décision de justice lui en a expressément attribué la jouissance) et récupérer vos biens personnels (factures d'achats à l'appui).
sof75
 
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