partage d'un droit commun obtenu avant mariage : Divorce et Patrimoine

partage d'un droit commun obtenu avant mariage

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partage d'un droit commun obtenu avant mariage

de francoise » Dim 4 Jan 2009 10:22

Bonjour,pourriez vous me dire si un droit commun obtenu avant le mariage,doit être partagé si divorce?

francoise

Re: partage d'un droit commun obtenu avant mariage

de cho59 » Lun 5 Jan 2009 02:22

qu'entendez vous par "un droit commun"?

cho59

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