partage biens communs divorce a l'amiable

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

partage biens communs divorce a l'amiable

Messagede roland » Mer 9 Juil 2008 21:14

Bonjour
Je suis en instance de divorce (par consentement mutuel) depuis juin 2008, je voudrais savoir si je suis obliger de partager une grosse indemnisation pour maladie professionnel que j'ai touché en janvier 2008, celle-ci ayant servie entre autre à acheter un véhicule.
Merci pour vos réponses.
roland
 
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Re: partage biens communs divorce a l'amiable

Messagede sof75 » Jeu 17 Juil 2008 18:12

Si vous êtes marié sans contrat, votre indemnité tombe sous la communauté. Vous devrez dans ce cas partager par moitié (véhicule compris).
sof75
 
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Re: partage biens communs divorce a l'amiable

Messagede betayene » Jeu 5 Mar 2009 17:13

je n'envisage pas encore le divorce;
mais pour me protéger, j'exige un partage des biens communs;
en cas de divorce, pourrai je demander des indeminités supplémentaires en cas de faute de mon époux;
même si dans le acte posé, j'avais renoncé à demander autre chose?
faudrait il que tout cela soit consigné pour ne plus rien avoir à demander?

merci pour votre réponse.
betayene
 

Re: partage biens communs divorce a l'amiable

Messagede FDD » Sam 7 Mar 2009 09:45

A VENDRE CAUSE DIVORCE ?

Il est peut-être possible d’éviter cela…

L’association Femmes De Demain met en place, à titre expérimental, un nouveau type d’aide au logement des familles monoparentales.
Si vous vous trouvez dans la situation suivante :
- Vous êtes en instance de divorce
- Vous êtes propriétaire de votre logement
- Celui des deux conjoints chez qui les enfants vont avoir leur résidence habituelle voudrait rester dans le logement commun, mais n’en a pas les moyens
- Les crédits immobiliers en cours représentent moins de 50 % de la valeur de votre logement
- La valeur de votre logement est inférieure à 350 000 €

Alors Femmes De Demain peut peut-être vous aider…

Contactez :

femmesdedemain@sfr.fr
FDD
 


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