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Occupation du foyer pendant procédure divorce : Divorce et Patrimoine

Occupation du foyer pendant procédure divorce

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Occupation du foyer pendant procédure divorce

Messagede Perso » Jeu 15 Sep 2011 15:44

Bonjour,

Je vais essayer d'être synthétique...

Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel avec ma femme depuis fin Avril, mais l'avocate n a pas encore déposé le dossier au tribunal car il manque un papier (acte de naissance traduit). Elle vit toujours dans ma maison, mais a acheté un appartement fin aout...et fait trainer les choses.
Je souhaite récupérer ma maison (je vis en collocation pour le moment) vu qu elle peut désormais vivre dans son appartement (chose qu elle ne fait pas encore).

Quels sont mes droits pour récupérer ma maison, et la forcer à aller vivre dans son appartement?

Voila...
Merci de votre aide pour ceux compétents juridiquement sur la question.
Perso
 

Re: Occupation du foyer pendant procédure divorce

Messagede Odessa » Mer 26 Oct 2011 13:01

Seulement le juge aux affaires familiales peut décider, aprés l'audience de conciliation que les époux vivent séparéés.
C'est à dire que la procédure de divorce doit etre officiellement éntamée.
si l'un de deux quitte le domicile conjugal avant la décision du juge, cela eut conduire à un jugement de divorce à tort exclusif.
Donc vous ne pouvez pas forcer votre femme à vivre dans son appartement.
Il faut que votre avocat dépose le dossier avant tout.
Une question: vous êtes maries sous le régime de la communauté légale?
Votre femme à acheté l'appartement avec l'argent commun ou elle peut prouver qu'elle l'a acheté avec de l'argent provenant de la vente d'un bien de sa propriété?
Ca pourrait être intéressant..........
Odessa
 
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Re: Occupation du foyer pendant procédure divorce

Messagede leveque rémy » Mer 17 Oct 2012 14:27

le principe du consentement mutuel: Etre d'accord sur tout! Faites-y bien attention, car dès qu'un désaccord survient votre avocat commun ne suivra plus l'affaire (il pourra essayer de vous trouver un terrain d'entente au mieux).

il est vrai que vous êtes chez vous, donc c'est à madame de quitter les lieux, votre avocat à du vous le dire mais sachez que tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pourrez pas obligé votre femme à quitter le domicile. ou alors faire constater que la situation est invivable, impossible à poursuivre...)

bon courage
leveque rémy
 


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