Maison en indivision

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Maison en indivision

Messagede capevinil » Mer 6 Oct 2010 17:41

Je suis en instance de divorce et mon épouse fait traîner la situation afin de demeurer dans notre maison puisqu'elle m'en a fait chasser par de fausses accusations et parce qu'elle est propriétaire a 2/3 de ce bien, car nous avions construits alors que nous n'étions pas mariés
Il semble qu'il soit donc possible de demander sa liquidation avant la prononcé du divorce puisque nous sommes d'après mon notaire en indivision pure et dure, ainsi je récupère ma part
Qu'en est-il exactement, connaissez-vous des exemples de jurisprudence?
Merci a tous et toutes pour vos infos
capevinil
 
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Re: Maison en indivision

Messagede sof75 » Dim 17 Juil 2011 17:04

d'un commun accord vous pouvez liquider avant le prononcé du divorce car vous êtes en séparation de biens. Si votre épouse n'est pas d'accord pour liquider pendant divorce alors vous devrez attendre le prononcé du divorce. C'est dans le jugement que le juge ordonnera la liquidation du régime matrimonial.
sof75
 
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