Divorce - Séparation, Le Forum

[robert]

Bonjour,

Je vous soumets un désaccord sur acte de liquidation signé avant divorce:

- régime : communauté réduite aux acquêts
- divorce : sur demande acceptée
- date ONC : mars 2004
L'ONC précise que tel notaire a été désigné pour établir un projet d'état liquidatif

- Fin 2007 le notaire désigné :
* dresse un état liquidatif du patrimoine
* établit un acte de liquidation-partage sous condition suspensive d'homologation signé par les 2 parties. Le partage comporte notamment pour l'une des parties des valeurs mobilières valorisées à la date de l'ONC (qui ont fortement chuté depuis 2004).

- date du jugement de divorce : juin 2010. Dans le prononcé du jugement, le juge :
* prend acte qu'il existe un projet liquidatif (pas un acte notarié signé comme c'est le cas) et ordonne la liquidation du patrimoine.
* n'homologue pas l'acte puisqu'aucune des 2 parties par ses conclusions ne demande expressement l'homologation de l'acte (se contentant de demander le renvoi devant le notaire).

- Mi-2011 la partie attributaire des valeurs mobilières - du fait de l'effondrement de ces valeurs mobilières qu'il a subi car ne pouvant se défaire des valeurs avant levée de la condition suspensive - refuse de signer l'acte de réitération proposé par le notaire pour mettre fin à cette situation.

La partie non attributaire des valeurs mobilières entend en rester à l'acte notarié signé fin 2007.

A la question de savoir pourquoi le notaire a fait signer un acte de liquidation-partage alors que le tribunal lui demandait par l'ONC de dresser un projet d'état liquidatif, ce dernier répond :

- que dans le cas de passerelle ou tronc commun on peut passer librement d'une formule de divorce à une autre, en l'espèce d'une formule sur demande acceptée à un consentement mutuel et que dans ce dernier cas, il suffit de dresser un acte de liquidation-partage soumise à l'homologation du juge. Le divorce sur demande acceptée "migre" ainsi vers une formule par consentement mutuel qui permet d'établir un acte soumis à homologation.

- que l'acte notarié librement signé représente la plus haute forme de consentement des parties qui ne peut en aucun cas être remis en cause.

A noter que l'acte comporte certaines inexactitudes sur la forme et une erreur dans les calculs qui fausse légèrement l'actif net.

Comment voyez-vous la suite de la procédure ?

merci d'avance

rb

[sof75]

les valeurs à prendre en considération pour un partage sont les valeurs au jour le plus proche du partage. L'acte n'ayant pas été homologué par le juge, il n'a aucune valeur à ce jour.
Celui d'entre vous qui a le plus intérêt à voir homologuer l'acte notarié peut saisir le JAF d'une requête en omission de statuer et demander l'homologation, le défendeur pourra contester devant le JAF en précisant que les valeurs mobilières ont fortement baissé et que l'estimation de la valeur doit se faire à la date la plus proche du partage.
Le juge tranchera la difficulté soit en homologuant l'acte soit en refusant l'homologation et en ordonnant la liquidation du régime matrimonial.
Que vous dit votre avocat?

[robert]

Merci
L'acte prévoit que la date de la jouissance divise est la date de l'ONC.
L'avocat est très partagé.
Peut on attaquer l'acte ?
Excellente année 2012

Rob