Liquidation communauté – récompense s/bien immobilier

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Liquidation communauté – récompense s/bien immobilier

Messagede geromignon » Lun 10 Oct 2011 17:23

Nous sommes mariés sans contrat depuis 20 ans, et en instance de divorce.
Nous avons acquis, il y a 10 ans, notre résidence principale, avec un emprunt = 60% du prix. J’ai payé toutes mensualités bancaires, et dépenses d’habitation (charges copro, impôts), Mme n'ayant pas participé à ces charges. Ces montants = 1/3 de nos revenus.
Puis-je demander une récompense pour ces sommes que j’ai payées pendant la communauté?
geromignon
 
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Re: Liquidation communauté – récompense s/bien immobilier

Messagede sof75 » Mar 11 Oct 2011 19:39

non, sauf si vous êtes en contrat de séparation de biens ou si les sommes investies proviennent de vos fonds propres.
Aussi, si vous avez financé seul des dépenses communes après l'ordonnance de non conciliation (si vous êtes déjà passé devant le juge) alors vous pourrez prétendre à une récompense.
sof75
 
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Re: Liquidation communauté – récompense s/bien immobilier

Messagede Odessa » Mer 26 Oct 2011 13:06

Si votre mariage est soumis au principe général de la communauté légale, tous les biens acquis et toutes les économies qui vous avez fait pendant le mariage sont communs et devront donc être partagés par moitié.
Malhereusement peu importe que vous ayez payé toutes les mensualités bancaires ou non, car au moment du divorce le partage de la communauté ne peut porter que sur la moitié de vos biens communs.
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