Divorce - Séparation, Le Forum

[vavangue]

J'ai perçu une indemnité "destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant les séjour et les charges afférentes au retour" ( termes de la loi N° 50-772 du 30 juin 1950. Je prétends que cette indemnité ayant pour objet d'assurer une réparation forfaitaire du préjudice que j'ai subi du fait de l'éloignement est un bien propre au sens de l'article 1404 du CC. Elle répare un dommage affectant uniquement ma personne. Quel est votre avis sur cette question ? Y a-t'il eu une jurisprudence sur ce point de droit?

[sof75]

Je n'ai pas de jurisprudence mais s'il s'agit d'un accessoire de votre salaire , cette indemnité rentre dans la communauté au même titre que votre salaire.