Droit sur le patrimoine immobilier

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Droit sur le patrimoine immobilier

Messagede Thierry44 » Mer 29 Avr 2009 19:51

Bonjour,
Avec l'intention de divorcer mon épouse et moi, j'ai une petite question concernant la maison dans laquelle nous habitons nous et nos 2 enfants.
Voilà, j'ai acheté seul cette maison avant notre mariage, donc je suis le seul propriétaire sur l'acte fait chez le notaire, je rembourse seul le prêt et il n'y a pas eu de contrat de mariage, en cas de divorce quels sont les droits de ma femme sur cette maison ?
Merci pour vos réponses
Thierry44
 
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Re: Droit sur le patrimoine immobilier

Messagede marc_95 » Jeu 28 Mai 2009 15:37

Il faut bien savoir que le domicile conjugal fait l'objet d 'une protection particuliere dans le code civil (art.215) et que tout acte de disposition du bien necessite le consentement des 2 époux, que le bien soit propre à un des époux ou qu'il soit commun.
Monsieur, vous etes proprietaire de la maison mais sachez qu'à l'issu du divorce madame pourra solliciter l attribution de la maison si elle compte y resider avec les enfants, à charge pour elle de vous payer un loyer.
marc_95
 
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