Divorce - Séparation, Le Forum

[tristesse]

bonjour,

ma femme souhaitant divorcer peut elle me faire une donation devant notaire de sa part de notre maison?

merci d'avance

[marc_95]

Sachez que le domicile conjugal fait l'objet d 'une protection particuliere dans le code civile ; le consentement des 2 époux etant exigés pour tout acte de disposition , peu important que le bien soit commun ou propre à un des époux .

[marc_95]

Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous