Divorce et pret immobilier non entièrement remboursé.

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Divorce et pret immobilier non entièrement remboursé.

Messagede histoir2 » Mar 4 Jan 2011 19:23

Bonjour,

J'ai lu bon nombre des posts de ce forum, mais il subsiste une petite question qui reste quelque peu floue à mon sens.

Mes parents ont pris la décision de divorcer par consentement mutuel, ma mère n'ose pas demander le divorce par peur de perdre la maison dans laquelle nous vivons actuellement car elle n'a pas les moyens de lui payer sa part en cas de vente, cependant elle peut tout à fait finir de payer le prêt concernant le capital restant. (Mon père ne veut pas faire la démarche car il ne veut pas passer pour le méchant auprès des proches...)

Est-il possible, qu'avec l'accord de mon père, elle puisse garder ce bien sans avoir à lui verser une somme correspondante à "sa part" ?
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Re: Divorce et pret immobilier non entièrement remboursé.

Messagede sof75 » Sam 16 Juil 2011 17:21

oui si votre père abandonne sa part a titre de prestation compensatoire pour votre mère (pour cela il faut que votre père ait des ressources plus importantes que votre mère) ou a titre de pension alimentaire pour ses enfants.
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Liquidation de communauté – récompense s/ bien immobilier

Messagede geromignon » Lun 10 Oct 2011 17:19

Nous sommes mariés sans contrat depuis 20 ans, et en instance de divorce.
Nous avons acquis, il y a 10 ans, notre résidence principale, avec un emprunt = 60% du prix. J’ai payé toutes mensualités bancaires, et dépenses d’habitation (charges copro, impôts), Mme n'ayant pas participé à ces charges. Ces montants = 1/3 de nos revenus.
Puis-je demander une récompense pour ces sommes que j’ai payées?
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Re: Divorce et pret immobilier non entièrement remboursé.

Messagede sof75 » Mar 11 Oct 2011 19:42

non, sauf si vous êtes en contrat de séparation de biens ou si les sommes investies proviennent de vos fonds propres.
Aussi, si vous avez financé seul des dépenses communes après l'ordonnance de non conciliation (si vous êtes déjà passé devant le juge) alors vous pourrez prétendre à une récompense.
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