Divorce - Séparation, Le Forum

[samir]

bjr,
je n'es pas lintention de divorcé mes jaimerai avoir vous consiel,voila jme suis marie mars 2009( ss contrat de mariage) j acheté appartement que je loue et qui a été payé par mon pere ki ma fait une donation mon cadeau de mariage é j aimerais savaoir les consequences en cas de divorce sachant je n'es pas d'enfant .Merci de votre reponses

[marc_95]

De manière générale tout bien acquis après le mariage (régime communauté), est réputé commun aux deux époux.
Exception faite pour les biens acquis avec des deniers propres (donation) et dont il a été fait les formalités de réemploies lors de l acquisition du bien.
Si ces formalités n'ont pas été effectuées le bien rentre en communauté avec cependant un droit à récompense pour vous.