Date d'arrêté de liquidation de la communauté ?

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Date d'arrêté de liquidation de la communauté ?

Messagede Pat » Sam 23 Aoû 2008 18:23

Bonjour,

Ayant quitté le domicile conjugal en décembre 2004, je suis toujours en procédure de divorce. Mr ne souhaitant pas la séparation, il a fait ralentir les choses.

A ce jour, il est d'accord pour le divorce mais ne veut pas que la date de séparation soit fixée en décembre 2004 mais en février de l'année suivante qui correspond au jour de la non conciliation.

1/ Juridiquement, quelle date doit être appliquée ? En effet connaissant sa personnalité, il a très bien pu vider ses comptes entre décembre et février pour ne pas partager ses liquidités.
Aucun compte commun, mais 3 biens immobiliers valorisés en totalité pour environ 400 000 euros

Il a très bien pu entre décembre et février souscrire des bons anonymes qui sont aujourd'hui dans un coffre afin de préserver son épargne personnelle, ce que je n'ai pas fait.

2/ Comment l'avocat va t'il connaitre les arrêtés des comptes de Mr car il a très bien pu ouvrir un contrat d'assurance vie ailleurs sans que nous en ayons connaissance. Y'a t il un rapprochemetn avec le tresor public qui lui a acces à touts les ouvertures de comptes effectuées.

Merci par aavnce pour votre aide qui me sera précieuse.
Pat
 
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Re: Date d'arrêté de liquidation de la communauté ?

Messagede val92 » Lun 25 Aoû 2008 20:25

Juridiquement, la date de prise en compte de l'arrêt des comptes de la communauté est la date de l'ordonnance de non conciliation (ONC).
Si vous avez des doutes, vous pourrez demander la désignation d'un professionel qualifié pour qu'il détermine l'état des comptes de chacun.
val92
 
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