Divorce - Séparation, Le Forum

[cath2713]

Bonjour,
Cela fait 5 ans que je vis séparée et depuis notre séparation, j’ai continué à payer le crédit seule de la maison (soldé depuis 1 an).
Depuis notre séparation j’ai souscrit un autre crédit pour des travaux d’aménagement des combles et aussi acheté une petite courette.
De plus pour l’achat de notre propriété, j’ai investi 40% d’apport.

1°Comment sera calculée la soulte de mon ex en cas de divorce, les travaux + l’achat de la cour + les 40% d’apport seront il déduit ?

2° Les 40% seront-ils déduit du prix d’achat de l’époque, ou du prix de vente à nos jours ?

3°Ayant fait des transformations, ma maison a pris de la valeur depuis notre séparation, le prix de vente fictif et la plus value sera-t-elle calculé par rapport à la date de séparation ? CAD le montant de la soulte sera-t-elle prise en compte à la date de la séparation (avant travaux) ou maintenant ?

4°Mon ex peut il me faire une donation, c'est-à-dire le don de sa part, ou bien le don à ses enfants (2 enfants mineurs). Si la donation est à ses enfants, ai –je le droit de vendre ou de louer les lieux plus tard ?

5° Depuis 5 ans, j’ai mis de l’argent de côté, a-t-il droit à une partie de celle-ci ? Et de l’argent épargné auparavant ? L’avocat ou le juge vérifie t-il les comptes bancaires ?
Dans l’attente de vos réponses…merci d’avance

[sof75]

vous posez beaucoup de questions:
vous parlez uniquement de séparation donc j'en déduis que vous n'êtes pas passé à l'audience de conciliation donc cette séparation de fait n'a pas d'incidence juridique votre mari pourra prétendre à une soulte égale à la moitié de la valeur actuelle de la maison moins le crédit restant à la banque (la moitié) moins votre récompense (votre apport actualisé c'est à dire tenant compte de la plus value). Hélas, les travaux et remboursement du crédit seront estimés réglé avec des fonds communs car vous êtes en régime de communauté.
Vous devrez également partager vos comptes bancaires par moitié et votre époux devra en faire autant.
Vous auriez du saisir le juge d'une demande en divorce dès votre séparation: vous auriez pu récupérer tout ce que vous avez investi.
Votre mari peut toujours faire une donation de sa part à vous même ou aux enfants. Dans ce dernier cas, s'il ne donne que la nue propriété vous pourrez le louer (avec l'accord de votre ex car il reste usufruitier) mais pas le vendre sans leur accord car ils seront copropriétaires .
L'idéal pour vous serait qu'il vous fasse donation de la totalité de sa part (usus,fructus et abusus).