Blocage de la totalité des fonds suite a vente d'un immeuble

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

Blocage de la totalité des fonds suite a vente d'un immeuble

Messagede LAFEECLOCHETTE » Dim 14 Déc 2008 23:54

BONSOIR,


j aimerais savoir si un des epoux a le droit de faire bloquer la totalité des fonds suite a une vente d un immeuble ???
en sachant que celui qui bloque n a que 30% sur le bien vendu ! tout cela avec un contrat de mariage de separation de bien
merccccccccccci d avance pour vos reponses ;)
LAFEECLOCHETTE
 

Re: BLOCAGE DES FONDS

Messagede sof75 » Lun 26 Jan 2009 17:01

oui cela fait partie des mesures conservatoires que le juge peut ordonner.
sof75
 
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