bien acquis suite aheritage pendant mariage

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

bien acquis suite aheritage pendant mariage

Messagede robert » Sam 12 Sep 2009 21:44

BONJOUR
pendant mon mariage j'ai herite suite aun deces d'une forte somme d'argent
avec ces fonds j'ai achete un terrain et fait construire une maison financee a 80 pour cent par ces fonds.ma femme et moi meme avons signer les differents actes chez le notaire.Aujourd'hui
nous divorçons.Quels sont mes droits sur ces biens D'avance merci
robert
 

Re: bien acquis suite aheritage pendant mariage

Messagede val92- » Dim 13 Déc 2009 17:45

Vous aurez droit à récompense à hauteur de votre apport, êtes vous sur d'avoir fait une close de remploi (de fonds propres) lors de l'achat du bien.
val92-
 


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