Strict Standards: Non-static method utf_normalizer::nfc() should not be called statically in /homepages/0/d142040815/htdocs/forum-divorce-separation/includes/utf/utf_tools.php on line 1804
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/session.php on line 1007: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/session.php on line 1007: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/session.php on line 1007: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4389: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4391: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4392: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4393: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
l'acte de dépôt de jugement de divorce : Divorce et Patrimoine

l'acte de dépôt de jugement de divorce

Comment partager vos biens, l'état liquidatif chez le notaire, la séparation des biens,..

l'acte de dépôt de jugement de divorce

Messagede CFL » Lun 2 Juil 2012 15:13

Tout est dans le titre!!! Mon ex mari (vu que le divorce est prononcé depuis plus d'un an...) me dit qu'il est obligatoire de passer (encore une fois!) devant le notaire pour effectuer un acte appelé: acte de dépôt de jugement de divorce. Est-ce une obligation? Quelqu'un l'a-t-il fait et peut-il me renseigner sur le coût?? Merci.
CFL
 
Messages: 17
Inscription: Mer 30 Sep 2009 08:57

Re: l'acte de dépôt de jugement de divorce

Messagede sof75 » Mar 7 Aoû 2012 20:07

Jamais entendu parlé. Après divorce, il faut faire la transcription du divorce à l'état civil et si vous avez des biens à liquider et notamment des biens immobiliers alors il faut aller chez le notaire.
sof75
 
Messages: 356
Inscription: Ven 25 Avr 2008 22:51

Re: l'acte de dépôt de jugement de divorce

Messagede Invité » Dim 7 Oct 2012 18:21

Bonjour,

Je m'adresse à vous sur ce forum pour avoir qques infos sur "l'obligation" de repasser devant le notaire afin déposer le jugement de divorce et de se délester (au passage !) de 300 € chacun.
Hors au moment de la liquidation des biens nous avons déjà versé une belle somme chacun... J'ai RDV mi Oct... merci pour vos réponses !
Invité
 

Re: l'acte de dépôt de jugement de divorce

Messagede CFL » Mer 24 Oct 2012 07:50

Etant donné que nous avions déjà effectué tout ce qu'il y avait à faire j'ai refusé de re payer pour juste déposer une photocopie du jugement de divorce... J'ai donc envoyé cette photocopie au notaire en recommandé; je n'ai plus de nouvelles de ce soit disant acte de dépôt... Comment cela s'est-il passé pour vous?
CFL
 
Messages: 17
Inscription: Mer 30 Sep 2009 08:57


Retourner vers Divorce et Patrimoine

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message
cron