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dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ? : Le Choix de l'Avocat

dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ?

Les honoraires, l'aide juridictionnelle, les spécialistes, les conseils pour bien choisir,..

dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ?

Messagede sandra » Jeu 23 Oct 2008 09:54

Bonjour
mon avocat a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour moi, j'aimerai savoir à qui est envoyé la réponse ?
comment cela se passe ?
merci à l'avance
sandra
 
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Re: dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ?

Messagede rico » Ven 24 Oct 2008 14:43

Lorsque votre dossier parvient au Bureau d’aide Juridictionnelle, vos droits sont étudiés (vérification de vos déclarations, des renseignements et documents demandés).
S’il est incomplet ou des doutes subsistent, un complément d’information peut vous être demandé à vous, à vos employeurs ou à différents organismes (CAF, ASSEDIC, ANPE, FISC…)

La notification de la décision est faite aux auxiliaires de Justice (avocats, huissiers) choisis ou désignés.

Les décisions possibles :
- Une décision d’admission totale :
Tous les frais sont pris en charge par l’Etat et l’avocat désigné sera directement indemnisé.
- Une décision d’admission partielle :
L’Etat verse directement à l’avocat une contribution inversement proportionnelle à vos ressources. L’avocat a droit, de votre part, à des honoraires complémentaires librement négociés.
- Une décision d’admission provisoire :
Cette décision, prise dans les cas d’urgence, a les mêmes effets qu’une décision d’admission définitive.
- Une décision de rejet :
La décision vous informera sur les raisons du rejet et vous indiquera les conditions dans lesquelles vous pouvez les contester.

QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ?
Le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus de votre
demande et la marche à suivre si vous voulez contester cette décision. Après avoir signé l'accusé de
réception de cette lettre, vous avez un mois pour contester ce refus et déposer un recours.
Important : Pour gardez le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui vous a été accordée, vous devez saisir la juridiction
dans les 12 mois qui suivent la décision d'admission.
rico
 

Re: dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ?

Messagede sandra » Sam 25 Oct 2008 08:53

Je vous remercie pour votre réponse
bonne journée
sandra
 
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Re: dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ?

Messagede MON COEUR » Lun 6 Avr 2009 18:44

bonjour je suis actuellement en pleine separation avec le pere de mes deux filles cet tres complique c est ma premier separation et pour etre franche je ne c est par quoi commence?????!!!!! on ma effectivement parler de cette aide mais je ne c est comment faire pour avoir le droit est la question qui me trotte esqu sa va bien me defendre .?
MERCIE DE ME REPONDRE
MON COEUR
 
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Re: dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ?

Messagede davidaube » Sam 18 Juil 2009 14:06

bonjour;
il faut aller de temps au tribunal et demander la réponse , un cout de fil ,normalement il tenvoie un courier pour te designer un avocat gratuit .
davidaube
 
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Re: dépot dossier d'aide juridictionnelle la suite ?

Messagede Edwige » Mar 29 Juin 2010 09:39

Bonjour,
Vous pouvez commencer par vous adressez au tribunal de grande instance, vous pouvez demander de l'aide à un avocat, à la mairie ou à une maison de justice et du droit. Ou encore consulter le site internet du ministère de la justice www.Justice.gouv.fr à la rubrique Services – Justice dans votre région.
Edwige
 


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