separation

Vos questions avant d'envisager une procédure de divorce ou de séparation

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Messagede keysha08 » Mar 20 Avr 2010 19:00

Bonjour!
Mon histoire est un peu compliquéee.
je souhaiterai me separer de mon mari d'un commun acord mais je ne veux pas divorcer est ce possible?
Par ailleurs je compte acheter un bien immobilier sans lui, s ke c posssible sachant ke je ne serai pa divorcer???
keysha08
 

Re: separation

Messagede Edwige » Mer 30 Juin 2010 12:49

Bonjour,
Il est possible de se séparer sans pour autant divorcer. La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
La séparation de corps entraîne la séparation de biens. Vous pouvez donc acheter un bien immobilier sans lui, après le jugement de séparation de corps.
Vous devez donc saisir le juge sinon le bien que vous contracterez sera commun.
Edwige
 


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