Separation de corps amiable avec maison en usufruit et sci

Vos questions avant d'envisager une procédure de divorce ou de séparation

Separation de corps amiable avec maison en usufruit et sci

Messagede pires » Lun 3 Nov 2008 22:09

Je voudrait me séparer de mon conjoint a l'amiable
Nous avons une maison en usufruit .
Avons aussi une SCI et Actions d'une SOCIETE
Ces actions et Parts doivent être en égalité avant de rédiger la procédure?
Un notaire est il obligatoire pour ça?
Cela peut couter combien?
pires
 
Messages: 1
Inscription: Lun 3 Nov 2008 21:38

Re: Separation de corps amible

Messagede anais95 » Dim 9 Nov 2008 14:12

Pour les parts de sci et actions, si vous êtes en communauté, en principe vous devriez être à parts égales mais si c'est un divorce amiable, je pense que vous pouvez en convenir autrement, en tout cas le notaire n'est pas nécessaire pour les sociétés.
En revanche pour la maison que vous avez en usufruit le notaire devra dans un état liquidatif de communauté prévoir lequel d'entre vous le gardera en usufruit et la part à verser à l'autre.
anais95
 


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