Divorce - Séparation, Le Forum

[rvb]

Bonjour, séparés depuis 12 ans sans procédure, j'envisage une séparation de bien. Nous avons vendu le logement familial, et sommes en location chacun de notre côté. L'argent de la vente de notre pavillon a été réparti par moitié sur nos comptes bancaires réciproques. Le droit de partage s'appliquera-t-il à ces sommes ?

[Odessa]

Vous êtes sépares depuis 12 ans mais sans procédure donc, formellement, vous êtes encore marié.
Vous avez vendu le logement familial qui est un bien commun .
Un régime de faveur est prévu quand le partage concerne des biens provenant d'une communauté conjugale.
Ce type de partage n'est soumis qu'au seul droit de 1,10% (2,5% à compter du 1er janvier 2012) sur la valeur nette des biens, y compris les éventuelles soultes ou plus-values.