de Odessa » Mer 26 Oct 2011 12:38
La France en 1981, a signé une convention avec le Maroc selon laquelle la dissolution d'un mariage franco-marocain est prononcé, si l'un des époux a la nationalité de l'un des deux états et le second celle de l'autre, selon la loi de l'état duquel les époux ont élu domicile commun (art. 9).
Si le domicile commun est en France, le mari de votre soeur( qui est de nationalité française) peut désigner la loi française pou régir la procédure de divorce.
Si au contraire, le domicile cokjugal n'est pas en France, votre soeur peut demanderl'application de la loi Marocaine, si cela est plus favorable pour elle.
Le mari de votre soeur cherche à la convaincre de signer un papier pour divorcer à l'amiable, pour dépenser moins d'argent et de temps, mais en France il y a d'autres procédures de divorce et un avocat pourra la conseiller mieux.
Pour ce qui concerne la lattre au Procureur de la République, le mari de votre soeurpeut bien dénoncer qu'il s'agit d'une simulation de mariage( mariage auquel les époux ont consenti sans l'intention de vivre ensemble et de fonder un foyer ou qui a pour bout exclusif d'obtenir un titre de séjour ou de nationalité) ou d'un mariage blanc ( il faut prouver que l'intention d'obtenir un titre de séjour à été le seul but).
Le mariage peut être annulé et, en plus, est un délit puni de 5 ans déemprisonnement et de 15.000€ d'amende.
c'est pour ça que je conseille vivement à votre soeur de trouver un bon avocat.